Entreprise, économie & droit

  • Le droit pénal économique est, par définition, à la croisée de plusieurs branches du droit : d'un côté, le droit applicable aux acteurs de la vie économique, dont les sources sont aussi variées que le droit de la consommation, le droit financier, bancaire ou encore le droit des sociétés ; d'un autre côté, le droit pénal, droit de l'infraction et de la répression qu'elle engendre. Cette nature multidimensionnelle fait que le droit pénal économique est, selon certains auteurs, conçu comme une « synthèse », quand d'autres semblent y voir un syncrétisme. Aussi, l'objet de cet ouvrage est-il de s'interroger sur le caractère autonome - réel ou supposé - de ce droit « très spécial » par rapport aux autres branches du droit, en essayant de dégager les règles propres qui lui sont applicables. Partant des principes généraux applicables en droit pénal, l'ouvrage s'intéresse, tout d'abord, aux éléments constitutifs d'une infraction en droit pénal économique - éléments légal (V. Malabat), matériel (D. Dechenaud) et moral (X. Pin) - pour savoir si, dans ce cadre spécifique, ils sont structurés et identifiés comme pour n'importe quelle infraction. C'est ensuite la responsabilité pénale qui est analysée, au niveau des personnes physiques (F. Rousseau) puis des personnes morales (M. Segonds). Enfin, sont abordées les sanctions, quant à leur nature (É. Bonis), quant à leur cumul (H. Matsopoulou) et à leur exécution (J.-B. Perrier).

  • Dans son acception commune, « qualifier » signifie caractériser en attribuant une appellation ou une qualité.
    En matière pénale, la qualification consiste à préciser la nature juridique d'un fait infractionnel en lui donnant l'appellation qui lui convient le mieux au regard de la Loi.
    En d'autres termes, qualifier revient à rapprocher le fait du droit.
    Derrière cette définition apparemment assez simple, se cachent pourtant de nombreuses difficultés, à la fois théoriques et pratiques, qui témoignent de la réelle complexité de la notion de qualification.
    Difficultés théoriques liées à l'objet de la qualification, c'est-à-dire à la détermination des faits qualifiés tels que soumis à l'office du juge (C. Ambroise-Castérot - G. Barbier) ; liées au choix de la qualification (R. Parizot - S. Detraz), ce qui renvoie à la problématique des critères de la qualification et à celle des devoirs du juge ; liées enfin aux modifications de la qualification, c'est-à-dire la requalification (E. Verny - A. Bergeaud-Wetterwald).
    Difficultés pratiques aussi lors de l'enquête (C. Ribeyre), que ce soit du point de vue du policier (S. Pradelle - M. Bares), du Ministère public (F. Poudens) ou de l'avocat (D. Delthil) ; lors de l'instruction préparatoire (D. Kheirredine - J. Coulon - J.-P. Valat) ; ou encore au moment du jugement (J.-C. Saint-Pau - E. Gallardo - E. Veyssière).
    Aussi cet ouvrage se propose-t-il de dresser un état des lieux actualisé de ces différentes interrogations en essayant de dégager quelques principes clairs de qualification, matière véritablement omniprésente dans le procès pénal.

  • Issues des grandes lois sociales instaurées par la IIIe République à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, inscrites dans le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 11), l'aide et l'action sociales sont aujourd'hui, aux côtés de la Sécurité sociale, le second pilier de notre système de protection sociale.

    Aide et action sociales comprennent trois niveaux : l'aide sociale dite « légale », accessible de droit pour les individus remplissant les conditions d'obtention fixées par la loi (aide médicale d'État, aide sociale à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées, aide sociale à l'insertion) ; l'aide sociale dite « extralégale » qui reprend les dispositifs de l'aide sociale légale, mais pour laquelle l'organisme chargé de l'attribution décide de montants d'aide plus favorables ou de conditions d'octroi plus souples ; et enfin, l'action sociale qui recouvre toutes les mesures facultatives que des organismes publics ou privés (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, mutuelles, caisses de retraites, associations, etc.) peuvent engager, de façon discrétionnaire, auprès de populations ciblées, en dehors ou en complément des régimes de sécurité sociale et de l'aide sociale.

    Partant, on voit bien que l'aide et l'action sociales constituent un ensemble complexe qui, au-delà du strict cadre défini par la loi, permet, voire encourage, la diversité des mesures d'accompagnement.

    L'intérêt de cet ouvrage est donc d'aborder quantité de questions qui sont au coeur des institutions et des politiques induites par le droit de l'aide et de l'action sociales : qu'il s'agisse du rôle de l'éthique dans la mise en oeuvre des politiques sociales ou de la position spécifique qu'occupe le droit qui les régit au sein de l'ordonnancement juridique (entre droit public et droit privé) ; qu'il s'agisse des règles applicables aux usagers (droits et devoirs, modalités d'accueil) ou à certains publics spécifiques (mineurs étrangers non accompagnés, gens du voyage), des pratiques qui impactent les actions mises en oeuvre (évaluation, rôle des données numériques, secret et partage d'informations) ou des partages qui structurent les compétences (entre État et département) ; ou qu'il s'agisse des dispositions qui régulent à la fois l'accès aux prestations (lieu de résidence) et la défense du droit (régime pré-contentieux et contentieux), de la situation qui prévaut à l'étranger (Belgique) ou encore du devenir du système global de protection (aide/action sociales et sécurité sociale).

    Ont participé à l'ouvrage :
    Emmanuel AUBIN - Philippe BERNAZ - Michel BORGETTO - Michel CHAUVIERE - Sébastien DEFIX - Virginie DONIER - Florence FABERON - Jacques FIERENS - Fabrice HENRY - Geneviève KOUBI - Robert LAFORE - Guylène NICOLAS - Pascale NOBLET - Hervé RIHAL - François ROCHE - Danièle ROUSSERIE - Vincent TCHEN - Vincent VIOUJAS

  • Au regard de ses normes et principes généraux propres, le droit pénal est généralement considéré comme un droit autonome, cette qualité lui valant trop souvent d'être caricaturé comme une matière à part au sein des autres disciplines juridiques et sans réelles relations avec elles.
    C'est toutefois oublier que, au-delà de cette idée a priori, le droit pénal est d'abord un droit mixte situé entre le droit public - auquel il s'apparente en ce qu'il régit les relations entre État et particuliers - et le droit privé - dans la mesure où l'atteinte portée à l'intérêt général se double généralement d'une atteinte à un intérêt privé.
    Quels rapports le droit pénal entretient-il avec les autres disciplines juridiques ? Réciproquement, dans quelle mesure ces dernières, qu'il s'agisse du droit civil, du droit des affaires, du droit de l'entreprise ou encore du droit public cèdent-elles ou échappent-elles à la pression pénale ? Comment apparaissent et disparaissent les seuils de convergence ou de divergence entre ces différents droits ?
    C'est à ces questions, qui intéressent tous les juristes, privatistes ou publicistes, que cet ouvrage, issu du colloque organisé par l'Institut de Sciences Criminelles et de la Justice de Bordeaux (ISCJ) les 5-6-7 octobre 2011 à l'occasion du XXe Congrès de l'Association française de droit pénal (AFDP), tente d'apporter des réponses, en confrontant les points de vue, en "croisant les regards", d'une quarantaine de professeurs et magistrats, pénalistes et non pénalistes, tous éminents spécialistes de leur matière.

    C. AMBROISE-CASTÉROT - Y. AUGUET - G. AUZERO - P. BEAUVAIS - A. BERGEAUD-WETTERWALD - P. BONFILS - P. COMBEAU - F. DEBOISSY - O. DÉCIMA - P. DELEBECQUE - S. DETRAZ - G. DRAGO - E. DREYER - O. DUBOS - D. FENOUILLET - S. FOURNIER - E. GARÇON - A. GUÉGAN-LÉCUYER - D. GUIRIMAND - R. KOERING-JOULIN - B. de LAMY - J. LEBLOIS-HAPPE - A. LEPAGE - V. MALABAT - H. MATSOPOULOU - Y. MAYAUD - D. MAZEAUD - R. OLLARD - Y. PICOD - X. PIN - T. REVET - J.-H. ROBERT - F. ROUSSEAU - B. SAINTOURENS - J.-C. SAINT-PAU - L. SAUTONIE-LAGUIONIE - F. STASIAK.

  • Depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC), en mars 2010, le droit pénal a été sensiblement bouleversé par les décisions du Conseil constitutionnel.
    Cet ouvrage se propose d'évoquer, sous le regard croisé de pénalistes et de constitutionnalistes, l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les règles fondamentales qui régissent la matière pénale en France.
    Les contributions ont successivement porté sur la norme pénale, à travers la légalité criminelle (J. Bonnet - B. Bouloc) et la nécessité de la loi (P. Castéra - J.-H. Robert) ; la procédure pénale, via notamment la présomption d'innocence (A. Bergeaud-Wetterwald) ou la garantie des droits de la défense (F. Mélin-Soucramanien - Y. Capdepon) ; la responsabilité pénale, interrogeant deux catégories de personnes particulières, les mineurs (A.-L. Cassard-Valembois - P. Bonfils) et les personnes atteintes de troubles mentaux (J.-F. de Montgolfier - F. Rousseau) ; et enfin la sanction pénale, saisie à travers les exigences d'identification (P. Gervier - É. Bonis-Garçon) et d'individualisation de ladite sanction (T. S. Renoux - S. Detraz).

  • Depuis que le Traité de Rome (1957), et plus encore le Traité de Maastricht (1992), ont posé le principe d'une coopération entre les États membres en matière de justice et d'affaires intérieures, conduisant, au fil des révisions conventionnelles, à un inexorable mouvement d'harmonisation des législations nationales, l'idée d'une justice européenne, notamment pénale, s'est peu à peu imposée comme une évidence, en réponse à une délinquance qui elle-même s'est internationalisée (terrorisme, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, etc).

    À ce titre, plusieurs mesures peuvent figurer au rang des incontestables réussites de l'Union : la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la coopération douanière, le mandat d'arrêt européen, la création des magistrats de liaison et d'Eurojust, l'échange de données génétiques, etc.

    /> C'est à ces questions que tente de répondre cet ouvrage, en croisant les regards d'universitaires et de magistrats autour des différentes problématiques que pose cette justice pénale européenne : élaboration de directives et de règlements, analyse des pratiques, formation des praticiens, création d'instances de coopération, mise en place d'instruments procéduraux, allocation de moyens budgétaires conséquents.

  • Bien qu'omniprésent dans la vie quotidienne, l'ordre public demeure difficile à définir juridiquement tant la notion renvoie à des réalités diverses et variées. De fait, il n'existe pas une mais des notions d'ordre public qui s'étendent bien au-delà du seul ordre matériel et extérieur, objet de la police administrative.

    Partant, l'étude de l'ordre public, si elle peut sembler relever du seul droit public, car substantiellement liée à l'étude de l'État (S. Roland ; A. Antoine ; M.-E. Baudoin ; D. Dero-Bugny ; O. Gohin ; Ch.-A. Dubreuil), ne saurait être l'apanage des juristes de droit public.

    Certes, les manuels de droit administratif contiennent tous des développements consacrés à cette notion (B. Bonnet). Certes, le triptyque sécurité-tranquillité-salubrité continue d'être inlassablement invoqué depuis que la grande loi municipale du 5 avril 1884 l'a gravé dans le marbre de la loi (T. Le Yoncourt). Certes, la notion continue d'être largement employée tant par le juge constitutionnel (A. Roblot-Troizier), que par le juge administratif (B. Delaunay ; H. de Gaudemar) afin de lui faire produire des effets multiples.

    Mais il serait bien trop restrictif, et à coup sûr erroné, de se limiter à cette seule analyse, tant il est vrai que l'ordre public peut aussi relever du droit privé, à l'image du droit pénal, tout entier tourné vers la sanction des comportements perturbateurs de l'ordre public (A. Darsonville).

    Au surplus, l'ordre public n'est pas nécessairement lié au droit interne d'un État, mais peut aussi acquérir une dimension supranationale, comme en droit européen ou international (I. Moulier ; C. Picheral ; Ch. Bertrand) ; peut-être même existe-t-il en dehors ou à côté de l'État (F. Latty ; X. Latour).

    Enfin, la notion ne doit pas être uniquement interprétée à la lumière du « bon ordre » tel qu'il a été construit depuis l'Ancien Régime (C. Lecomte). L'ordre public constitue, à un autre titre, une norme impérative que l'on retrouve, par exemple, en droit du contentieux ou en droit des obligations (L. Janicot ; A. Le Pommelec). Il se décline par ailleurs dans des domaines initialement exclus de l'analyse, en matière environnementale, économique ou sociale (A. Van Lang ; M. Morand ; Ch-H. Vautrot-Schwartz), et prend alors une signification que l'on ne lui connaissait pas (F. Dieu).

    Réunis par le Centre Michel de l'Hospital (EA 4232) de l'École de droit de Clermont-Ferrand, des juristes publicistes, privatistes, historiens du droit ont confronté leurs points de vue sur les différents aspects de l'ordre public. Cet ouvrage se veut une restitution fidèle de leurs réflexions.

  • État unitaire, par opposition au modèle fédéral, la France est aussi un État décentralisé où les collectivités territoriales de droit commun côtoient des collectivités territoriales à statut dérogatoire (Paris, Corse, Alsace-Moselle) et des collectivités territoriales à régime juridique particulier comme celles de l'outre-mer.
    Or, ces dernières ont vu leur statut sensiblement modifié, notamment depuis la réforme constitutionnelle de 1998, puis celles de 2003 et 2008, en faveur de formules juridiques adaptées aux particularismes de leurs territoires et populations, plus ou moins proches du droit commun de la métropole.
    Partant, une question - que d'aucuns pourraient considérer comme iconoclaste - peut désormais se poser : serait-il possible, dans le cadre général du débat sur la décentralisation, de considérer les différentes réformes qui ont concerné l'outre-mer comme autant d'expérimentations propres à stimuler la réflexion sur les rapports entre l'État et l'ensemble des collectivités territoriales ?

    Pour tenter de répondre à cette problématique, l'ouvrage est construit autour de quatre thématiques : « Le droit d'outre-mer et le droit constitutionnel local » (Yves Luchaire, Jacques Caillosse, Dominique Custos, Georges Othily et Robert Étien), « État unitaire et État décentralisé : évolution et pertinence du principe de l'identité législative » (Didier Destouches, Pierre-Yves Chicot, Maud Elfort, Mathilde Kernéis, Emmanuel Jos et Isabelle Vestris), « L'État autonomique ? Spécialité législative, statut d'autonomie et souveraineté partagée » (Justin Daniel, Antoine Delblond, Nicolas Kada, Pierre Teisserenc, Florence Crouzatier-Durand, Marc Joyau et Olivier Gohin) et enfin « L'État unitaire décentralisé français et le partage de la fonction législative » (Marc Vizy, Nicolas Clinchamps, Jacqueline Doménach).

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