Dalloz

  • Thèse pour le doctorat en droit de l'Université d'Aix-Marseille présentée et soutenue publiquement le 23 novembre 2018

  • [...] Nombre de thèses en droit fiscal s'attachent à la description du fonctionnement de l'impôt. L'auteur, au contraire, a pris un parti différent. Il lui fallait constater, certes, les ravages de la fraude à la TVA et expliquer les nombreuses techniques employées par des contribuables indélicats qui sont parfois de véritables délinquants. La TVA fait même l'objet de véritables « hold-up » de la part de gangs mafieux. Damien Falco a démonté l'ensemble de ces mécanismes parfois d'une très grande sophistication. La thèse est sur ce point richement documentée et illustrée. Elle constitue de ce point de vue une référence désormais incontournable pour ceux qui veulent comprendre les faiblesses du plus gros impôt européen.

    Loin d'être un enjeu seulement national, la fraude à la TVA est un véritable défi à la construction fiscale européenne. Damien Falco rappelle, d'ailleurs, que la TVA est actuellement l'impôt qui engendre les plus fortes pertes de recettes dans l'Union européenne. On critique souvent, avec raison, le peu d'harmonisation des impôts directs en Europe, en oubliant souvent de rappeler que les impôts indirects ont été largement harmonisés. On pense évidemment à la TVA mais aussi aux droits d'accises. [...] Damien Falco connaît parfaitement les règles complexes de territorialité. Il en montre toutes les limites pour proposer des solutions en vue de l'éradication de la fraude à la TVA. Pour l'auteur, le système d'imposition de la TVA n'a pas su s'adapter à l'évolution de la construction européenne et à l'apparition des nouvelles technologies. [...] [L'auteur] pousse sa réflexion en proposant de nouveaux systèmes et de nouvelles techniques pour lutter contre la fraude. L'intérêt majeur de la thèse réside dans les solutions proposées avec une très grande pédagogie. On relèvera tout particulièrement les démonstrations concernant le paiement scindé de la taxe. [...]

  • Le changement du droit hante le juriste. [...] La stabilité des lois favorise l'approfondissement de leur étude avec une tendance à la généralisation et à l'induction de principes qui ne reflètent pourtant que la systématisation d'un état contingent de la réglementation.

    Mais si la loi peut changer et parfois de façon surprenante et inattendue, c'est que, pense-t-on, le cadre qui en organise la confection est quant à lui bien plus stable. Derrière les vicissitudes de la législation, il y a la stabilité de la constitution. Mais les constitutions changent également. Soit elles sont modifiées selon des règles qu'elles contiennent elles-mêmes à cet effet, soit elles sont remplacées par d'autres en violation des normes en vigueur. Étant donné que la constitution constitue par définition l'ensemble de normes organisant la production normative pour un système donné, le remplacement non prévu de normes constitutionnelles produit une solution de continuité si toutefois le nouvel ensemble de règles réussit à s'imposer. Une discontinuité entre des ordres juridiques soulève naturellement de redoutables problèmes dès lors qu'il est rarement dans l'intention de ceux qui imposent une nouvelle constitution sans lien avec la précédente de changer l'intégralité des normes qui composaient l'ordre précédent. Un tel objectif peut naturellement être à l'oeuvre dans un tel bouleversement comme ce fut évidemment le cas pour les révolutions française et russe. L'étendue d'un pareil changement le rend aussi mieux perceptible comme à l'inverse une forte continuité dans l'ensemble des règles organisant la vie quotidienne peut facilement occulter la portée du bouleversement constitutionnel. Ainsi, paradoxalement, un changement législatif peut être considéré comme révolutionnaire (soit par exemple une modification radicale du droit de la famille), alors qu'un changement constitutionnel peut passer inaperçu. [...] le paradoxe de la révolution discrète affecte autant le public que les spécialistes de la discipline. Son analyse constitue le projet de cet ouvrage. HI Marie Gren a construit une démarche HI en mettant en parallèle les révolutions juridiques et les révolutions dans la pensée juridique et elle s'est appuyée en l'adaptant à son propos sur les théories de Thomas Kuhn en matière de révolutions scientifiques.

    Cette démarche permet de s'interroger sur la manière dont la doctrine change ses prémisses au regard d'une situation nouvelle ou même dans quelle mesure un tel changement peut provoquer ou promouvoir de telles situations. [...].

  • Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Lille présentée et soutenue publiquement le 24 novembre 2018.

  • Préface d Olivier Cayla Prix Paul Deschanel de la Chancellerie des universités de Paris [ ] c est fondamentalement en tant que sanction constitutionnelle que le contrôle de constitutionnalité est appelé à être regardé par Eleonora Bottini. Suivant cette perspective particulière, toutes les questions classiquement soulevées par la justice constitutionnelle s ordonnent alors selon une logique extrêmement propice à une meilleure compréhension des évolutions récentes du droit constitutionnel contemporain [ ].

    Il s agit d une délicate et subtile entreprise de théorie du droit appliquée au cas du droit constitutionnel, envisagé comme élément de l ordre juridique positif, en même temps que comme discipline académique [ ].

    De cet ancrage du contrôle de constitutionnalité dans la notion de sanction constitutionnelle entendue au sens kelsénien du terme, il découle une multitude de considérations hautement éclairantes sur la nature du constitutionnalisme contemporain. [ ] le travail d Eleonora Bottini s attarde sur une autre imbrication intéressante, celle entre le progrès de la justice constitutionnelle comme dispositif de sanction et la stratégie conquérante des différentes espèces de juridictions aspirant à en monopoliser l exercice, suivant le modèle inauguré par la Cour suprême américaine avec Marbury c. Madison [ ]. Mais où l apport de l ouvrage est hautement précieux, c est dans l étude approfondie de la mise en place de la sanction constitutionnelle par l Italie post-fasciste de l après-guerre [ ].

    [ ] la thèse d Eleonora Bottini procure un plaisir rare. Celui d un voyage parmi les paysages du droit constitutionnel contemporain, permettant d en mesurer tout le relief et de comprendre finement le sens de ses évolutions profondes, aussi bien du point de vue de son contenu normatif que de celui des controverses doctrinales qui travaillent en arrière-plan ses orientations foncières.

  • Préface de Pierre Bon La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles est sans conteste l un des grands problèmes de la théorie contemporaine de la responsabilité publique.

    C est également un problème pour la résolution duquel une perspective de droit comparé est particulièrement intéressante, notamment s agissant des États membres de l Union européenne. Dans chacun d entre eux, le droit de l Union s impose aux lois nationales. Dans la plupart d entre eux, il existe des mécanismes permettant de contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois. En conséquence, des lois déjà entrées en vigueur peuvent être déclarées inconventionnelles 'ou inconstitutionnelles. Il importe dès lors de savoir comment sont réparés, dans ces différents États, les dommages éventuellement causés par cette inconventionnalité ou cette inconstitutionnalité.

    Répondre à cette interrogation se heurte toutefois aux difficultés classiques de toute étude de droit comparé. Ces difficultés n ont pas rebuté Amandine Blandin même si elles l ont conduit à privilégier l étude d un droit, le droit espagnol. Un choix qui est particulièrement pertinent car, 'non seulement il existe, de l autre côté des Pyrénées, une abondante jurisprudence sur la responsabilité du fait des lois inconventionnelles, mais il existe aussi, ce qui est moins fréquent en droit comparé, 'une jurisprudence tout aussi abondante sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles.

    Le propos d Amandine Blandin n est pas toutefois de porter seulement le regard sur le droit espagnol. Elle se sert en effet des enseignements qu elle en tire pour porter un double regard sur le droit français. Un regard rétrospectif sur le droit français de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles puisqu on sait que le Conseil d État a pris position en la matière, une prise de position dont elle apprécie avec nuance la pertinence. Un regard prospectif sur le droit français dela responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles puisque, pour le moment, la matière est pratiquement vierge 'de décisions jurisprudentielles mais ne le restera sans doute pas, un regard prospectif qui ouvre 'des pistes à n en pas douter intéressantes.

  • [ ] Il est fréquent, presque par réflexe, de nier la possibilité de lacunes en présentant les constitutions en général et celle de 1958 en particulier comme étant nécessairement complètes, en ne considérant les lacunes que comme une vue de l esprit. Cette affirmation méritait d être évaluée. [ ] La thèse mêle, de manière heureuse, l étude concrète du droit positif et des questionnements de théorie du droit et de théorie constitutionnelle et M. Julien Jeanneney passe au crible tant le droit constitutionnel lui-même, institutionnel et jurisprudentiel, que les discours doctrinaux et politiques formulés à son propos. Une fois constatée la richesse des écrits peu connus consacrés, dans de nombreux pays, depuis plus d un siècle, à la question des lacunes dans les systèmes normatifs, l auteur a observé que ces propositions de théorie du droit sont rarement évaluées à l aune d une analyse précise du droit positif. Il a alors cherché à clarifier les concepts par le truchement desquels est le plus souvent appréhendée la question des lacunes dans les systèmes normatifs, en montrant les avantages et les inconvénients de chacune de ces représentations, à la faveur de leur confrontation avec le droit positif. Il a fait le choix, en particulier, de mettre en regard la diversité des propositions relatives au caractère complet ou lacunaire des systèmes normatifs en général et ce que les systèmes normatifs constitutionnels en particulier la Constitution de 1958 peuvent avoir de singulier. L auteur défend la thèse selon laquelle les lacunes perçues dans un système normatif sont autant le fruit de la conception systématique des normes juridiques, servie par l entreprise de dogmatique juridique, que des propriétés attachées, de façon contingente, à tel ou tel système normatif particulier. Constatant le malaise que suscite l étude des lacunes dans le champ du droit et le désordre conceptuel qui entoure couramment l utilisation des termes employés pour les désigner, ildistingue différents types de lacunes, les lacunes normatives, les « lacunes de reconnaissance », les « lacunes subjectives », les « lacunes techniques », et les « lacunes axiologiques ». À ces différents concepts dont les principaux traits ont été fixés par deux siècles d écrits doctrinaux, l auteur propose d ajouter un concept de « lacune institutionnelle », qui présente, à ses yeux, l avantage d illustrer ce qu il peut y avoir de plus objectif dans la désignation d une lacune dans la Constitution. [ ]

  • [ ] Il s agit d une très belle thèse, qui sort des poncifs et de la doxa. [ ] Dans une matière souvent très doctrinale (alors même que d applications très concrètes), M. Lakssimi s attache pourtant d abord et avant tout au droit positif. Son idée de départ est née de ce que, en jurisprudence, la différence de régime entre le droit personnel et le droit réel pourtant toujours affirmée et enseignée, jusqu à fonder la distinction supérieure de ces deux droits ne lui apparaissait pas aussi nettement tranchée. [ ] M. Lakssimi conteste, en droit positif, [ ] la supposée « surpuissance » du droit réel comparé au droit personnel. L analyse du droit positif indique, en effet, que toute violation d un droit, réel ou personnel, peut entraîner des réactions juridiques similaires, à chaque fois que la titularité du droit est en jeu. À côté, lorsqu il est porté atteinte à l objet d un droit, réel ou personnel, la responsabilité civile peut identiquement trouver à s appliquer, en tout état de cause. [ ] Selon les termes mêmes de tous les membres de son jury, il s agit d un travail d une « incontestable originalité », d une « véritable thèse ». Bien écrite, pédagogique, cette thèse parvient à ne pas sombrer dans une forme d ésotérisme, d abstraction extrême et peu utile, pourtant souvent relevée dès lors que la notion de droit réel est étudiée. Une grande partie de cette thèse est consacrée à une « déconstruction », justifiée par l identité de régime des droits, réels et personnels.

  • Bertrand de Lamy Il y a des sujets de thèse dont l apparente simplicité dissimule une très grande complexité. Tel est le cas de « la répétition d infractions ».

    La répétition d infractions ? Mais c est la récidive, le concours réel d infractions ainsi que la réitération d infractions dira le pénaliste. En réalité, il s agit seulement là des figures de la répétition d infractions qui, en elle-même, n existe pas en droit pénal positif. Dit autrement, les différents mécanismes cités obéissent à des conditions et à des régimes divers alors qu ils correspondent à la même réalité de la répétition d infractions. Il n existe donc dans le droit positif que des formes de la répétition d infractions, faites de règles complexes, et non une notion unitaire dotée d un régime cohérent [ ].

    Le plan de la thèse est du classicisme formel permettant les audaces intellectuelles : puisque la répétition d infractions n existe pas dans le Code pénal, ou seulement à partir d hypothèses diverses, il convenait d en proposer une théorie. Il faut ici mesurer l ambition du travail entrepris : combler un vide doctrinal en proposant un véritable système lisible et opérationnel. La thèse intéressera donc aussi bien le chercheur que le législateur en quête de simplification et d harmonisation du Droit car l ouvrage ne se contente pas de rendre compte des incohérences législatives, il a une importante dimension prospective [ ].

    La réalisation est d un grand équilibre par l appréhension d ensemble d un thème complexe et l analyse technique précise de points délicats. Mlle Letouzey maîtrise la théorie de l infraction comme les arcanes du droit des peines, connaît les subtilités de la procédure pénale comme les nuances du droit pénal spécial. Ces connaissances sont mises au service d une approche personnelle puisque l auteur convainc de la possibilité de proposer une notion unitaire de la répétition d infractions assortie d un régime cohérent et réaliste [ ].

  • Préface d Alain Ghozi Prix solennel André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris Qui douterait de l existence et de l utilité de la recherche dans les disciplines juridiques trouvera dans les pages qui suivent un démenti éclatant : l étude des titres représentatifs des biens [ ] explique comment [ ] un bien corporel ou incorporel peut être rendu identifié juridiquement à un titre, comme s il lui était assimilé [ ], au point que ce titre le rend présent, avec pour avantage que la circulation du titre, ou son affectation en garantie, emporte celle du bien [ ].

    [ ] la présente étude [ ] ne se borne pas à dégager les éléments de la solution . elle l éprouve par l exposé des conditions requises pour concevoir, en pratique, la représentation d un bien par un titre. Pour ce faire il a fallu, obstacle de méthode, comprendre ce que représentation d un bien signifie 'afin d identifier ceux des concepts existants, voire à créer, qui permettraient sa réalisation [ ].

    M. Vincent Malassigné, par la coordination des concepts pertinents du droit des biens avec 'la définition clarifiée du titre qu il retient, aboutit à des conclusions novatrices [ ].

    La représentation d un bien par un titre existe en droit privé : on recourt en effet à un titre afin 'de mettre une personne en possession d une marchandise, ou d un droit une créance , ou d une action, de manière symbolique, c est-à-dire par l attribution des prérogatives attachées d ordinaire à une possession effective, et apparente [ ] . d un point de vue juridique, tout se passe « comme si » 'le titulaire du titre avait le bien représenté entre ses mains. Et c est pour cela qu il y a [ ] 'une représentation parfaite [ ].

    Dans d autres cas [ ], la représentation ne porte pas sur le bien lui-même . elle permet seulement de retirer ses utilités, uniquement ses utilités. [ ] L investisseur n a que les apparences de la propriété, apparences volontairement créées. En raison de cette dissociation, il y a représentation imparfaite.

    Voilà qui suffirait à convaincre de l intérêt de l ouvrage [ ]. Cependant l auteur conduit le lecteur plus loin. Convaincu que la théorie juridique est là pour guider la pratique, M. Vincent Malassigné, poursuit son étude par l exposé des conditions de mise en uvre du processus de la représentation qu il a dégagées : le praticien trouve ici comment procéder pour réaliser la représentation d un bien par un titre [ ].

    Le lecteur l aura compris : plus que de proposer une thèse à la communauté scientifique, M. Vincent Malassigné précise des concepts clés du droit des biens et du droit des obligations et il parvient, 'par leur coordination, à révéler, notamment, la nature juridique des titres représentatifs des masses de valeurs mobilières et créances regroupées dans le cadre de constructions financières complexes.
    Ce faisant il les inscrit dans l unité de la législation civile et leur confère l intelligibilité et la stabilité qui pouvaient leur manquer. Les distinctions qui honorent la thèse, travail abouti, donnent la mesure de son apport exceptionnel.

  • La métamorphose du risque professionnel puise ses sources dans la mutation de la représentation du risque professionnel factuel qui a permis la consécration de la notion de maladie professionnelle. Substituée à l'accident du travail comme centre de gravité du droit des risques professionnels, elle devient le point d'impulsion d'une réflexion nouvelle du concept juridique de risque professionnel entraînant la mutation du risque professionnel pris en charge. Cette métamorphose, dans le droit de la Sécurité sociale, permet la réactivation de l'obligation de sécurité de l'employeur qui irradie le droit du travail et entraîne l'affirmation du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs. Partant, la réparation des atteintes à la santé du travailleur est considérablement étendue. Néanmoins, cette construction se heurte à des obstacles de taille, et s'accompagne d'incohérences, qu'il faut dépasser.

  • La Nouvelle Bibliothèque de Thèses a vocation à publier, chaque année, dix thèses de droit primées par un jury universitaire, sur de stricts critères d'excellence et d'originalité.
    Les thèses publiées en 2015 ont été soutenues au cours de l'année universitaire 2013-2014.
    La sélection 2015 a été établie par :
    M. Denis Baranger, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie Mme Marie-Laure Coquelet, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense M. Fabrice Melleray, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association est venue poser un principe de liberté, laissant ainsi tout loisir aux rédacteurs de statuts d'organiser à leur gré le fonctionnement du groupement. L'on constate en pratique que les statuts sont fréquemment mal rédigés ou incomplets, mettant à mal la sécurité juridique de l'association elle-même et des tiers contractant avec elle. C'est pourquoi le milieu associatif cherche à élaborer des principes de gouvernance lui permettant de pallier les insuffisances de la loi de 1901. L'élaboration des principes de bonne gouvernance des associations n'a pas à se faire ab initio. Il est possible de s'inspirer du modèle développé pour les sociétés, le mouvement dit du gouvernement d'entreprise. Les recherches entreprises ne s'intègrent alors pas dans un processus de création, mais plutôt dans un processus de transposition. Cela nécessite d'identifier les spécificités du groupement associatif, afin de permettre une réelle adaptation à ses besoins. La transposition des règles du gouvernement d'entreprise aux associations ne peut s'envisager qu'en deux étapes. Il est d'abord nécessaire de tenter de transposer la méthode même d'élaboration des règles de gouvernement d'entreprise, en entamant notamment une réflexion sur la place des normes de « soft law ». Ce n'est qu'ensuite que l'on peut chercher à transposer le contenu même de ces règles. Il convient alors de poser un cadre juridique permettant à la fois d'améliorer le fonctionnement interne du groupement et d'équilibrer ses relations avec ses parties prenantes.

  • Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l'utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n'a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d'une créance . cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d'une même créance. Par ailleurs, il est contestable d'avoir prêté à ce concept la vertu d'expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu'une créance est susceptible de connaître : leur fondement réside en premier lieu dans des considérations pratiques ou de politique juridique. Sur un plan méthodologique, le concept comme la vertu explicative qui lui a été prêtée témoignent de l'utilisation d'une méthode de raisonnement qui a été à juste titre critiquée au tournant du XXe siècle : le conceptualisme. La difficulté à appréhender la réalisation des créances dans le temps s'explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels la diversité des événements susceptibles d'intervenir dans ce processus, la relativité de l'idée qu'une créance puisse être considérée comme « existante » à une date donnée, la pluralité des degrés de certitude susceptibles de la caractériser, ou encore le constat que chacun des effets que l'on peut lui prêter est régi par des considérations qui lui sont propres. Afin de concilier ces différents paramètres, on propose de recourir à une méthode de raisonnement souple reposant sur un jeu de présomptions, dont les résultats doivent être affinés ou corrigés en fonction de la particularité de la situation considérée.

  • Les Recherches sur les singularités du contentieux de la régulation économique présentées par Madame Marie Crespy-De Coninck sont le fruit d'un travail d'une très haute qualité scientifique, servi par une excellente présentation. Le principal apport de la thèse par rapport aux travaux existants résulte de l'originalité de son approche transversale du contentieux de la régulation, par-delà les frontières entre les contentieux, administratif et judiciaire ou encore nationaux ou européens. Prenant en considération l'ensemble de ces contentieux, l'auteur est parvenu à mettre en évidence l'existence, non d'une spécificité du contentieux de la régulation économique, mais de nombreuses singularités, méthodiquement recensées et analysées, résultant moins de l'utilisation d'outils spécifiques que de l'utilisation optimisée des instruments dont disposent les juridictions. Perturbateur, dans la mesure où il défie les catégories juridiques classiques, ce contentieux est également régulateur, dans la double mesure où, tout en faisant participer le juge au processus global de régulation de l'économie, il stimule l'innovation et contribue à un vaste mouvement de renouvellement des règles processuelles, dont les implications débordent le domaine étudié. Quelques mois après la soutenance de cette thèse, la jurisprudence du Conseil d'État en a conforté le bien-fondé, en ouvrant le prétoire à la contestation de certains actes non décisoires des autorités de régulation. La lecture de la thèse actualisée de Madame Marie Crespy-De Coninck présente donc non seulement l'intérêt d'offrir un panorama transversal, très complet et très fin, du contentieux de la régulation économique, qu'il s'agisse d'accès au prétoire, d'instruction ou d'autres aspects, mais aussi et surtout de mettre en évidence plus généralement les dynamiques d'évolution du droit processuel. Qu'il soit permis, pour conclure cette préface, de dire avec quel sentiment de fierté et d'estime la directrice de thèse a vu aboutir une si passionnante entreprise et s'affirmer, en la personne de Madame Marie Crespy-De Coninck, un authentique et très prometteur profil de chercheur.

  • À partir d'un texte, apparemment modeste, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et inséré à l'alinéa 3 de l'article 39 de la Constitution selon lequel « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique », M. Combrade a réussi une magistrale étude des relations entre les pouvoirs autour de la notion d'étude d'impact que la loi organique du 15 avril 2009 a consacrée. Alors que cette expression était surtout connue du monde des urbanistes, des aménageurs et des spécialistes du droit de l'environnement, elle s'est développée dans le domaine constitutionnel au point de devenir une référence classique du débat politique et parlementaire [...]. L'obligation d'étude d'impact, qualifiée de nouvel instrument du parlementarisme rationalisé, est présentée comme un mécanisme prometteur de rénovation de la confection de la loi [...]. D'un point de vue procédural, M. Combrade considère que l'obligation d'étude d'impact marque une nouvelle étape dans le processus de rationalisation du parlementarisme, selon la définition - parfois mal comprise - qu'en donne Boris Mirkine-Guetzévitch, à savoir l'encadrement par le droit écrit du fonctionnement du régime parlementaire. D'un point de vue substantiel, [...] l'auteur considère que la rénovation de la procédure législative ne constitue pas une fin en soi. Elle est envisagée comme un moyen de donner toute sa portée à la rationalisation de la composition de la loi, dans la perspective d'une amélioration de sa qualité [...]. La lecture de ce livre ne pourra que continuer à susciter l'intérêt et le débat sur un sujet qui est en plein devenir. C'est tout le mérite de son auteur d'avoir défriché une terra incognita et d'en avoir montré les forces, les faiblesses et les potentialités [...].

  • [...] les biens mobiliers sont non seulement très nombreux, mais d'une infinie variété : ils vont des collections des musées jusqu'aux animaux des zoos, en passant par les archives, les brevets ou encore les avions militaires... Une si grande hétérogénéité pouvait rebuter le chercheur le plus motivé, alors pourtant que ces biens revêtent aujourd'hui une importance croissante : d'un point de vue non seulement économique - l'adage res mobilis, res vilis ayant perdu toute pertinence, en raison notamment de la valeur de plus en plus importante des propriétés immatérielles -, mais également culturel ou environnemental. Madame Fanny Tarlet a donc commencé par se livrer à un monumental et méticuleux travail d'inventaire (pour ne pas dire de « récolement ») : sa thèse fourmille d'ailleurs d'exemples qui, par-delà leurs caractères déroutant et méconnu, montrent toute l'importance et l'actualité de son sujet. Mais ce travail de recensement était loin d'être achevé, car lorsqu'il s'est agi de découvrir les régimes juridiques afférents aux divers types de meubles, les textes se sont bien souvent avérés incomplets, voire inexistants : d'où un patient travail d'enquête sur le terrain, mine d'informations inédites. La recherche, bien loin de se limiter au droit administratif des biens, nécessitait donc de s'aventurer sur les terres de la science administrative. Au-delà de ces champs disciplinaires, elle empruntait également au droit civil des biens, au droit du patrimoine culturel ou au droit de l'environnement, sans oublier le droit financier. L'ampleur de la tâche n'a aucunement rebuté Madame Fanny Tarlet, qui a finalement opté pour une conception large et moderne de son sujet, dépassant la dimension « propriétariste » classique : les biens publics mobiliers sont ainsi définis comme ceux qui sont utilisés par les personnes publiques (qu'elles en soient ou non propriétaires) dans un but d'intérêt général. Désormais régulièrement privilégiée en doctrine, cetteapproche fonctionnelle - qui permet de dissocier propriété et usage - conduit à inclure dans l'objet d'étude les biens appartenant à des tiers, mais utilisés par la personne publique pour ses missions de service public (pratique souvent qualifiée d'« externalisation »). Du point de vue théorique, elle donne un certain recul critique par rapport au cadre - certes très riche - de la propriété publique : grâce à une lecture comparée, l'on mesure tant la diversité et l'éclatement des dispositifs d'utilisation ou de protection (droit des monuments historiques, des trésors nationaux, des brevets, etc.) que l'insuffisance des régimes strictement organiques. [...] L'auteure avance des propositions (comme l'appropriation des res communes par l'État). Elle forge de nouvelles classifications : ainsi de celle des meubles de permanence (monnaie, archives...) et de circulation, tirée d'une distinction médiévale sortie de l'oubli - les héritages et les cateux -, qui réhabilite le lien unissant certains meubles à l'idée de continuité de l'État et de puissance publique [...].

  • L'étude porte sur ce que l'on nomme aux États-Unis la « difficulté contre-majoritaire », c'est-à-dire l'argument de l'illégitimité démocratique du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Il s'agit là d'une question centrale du droit constitutionnel moderne, en Amérique comme en Europe. [...] C'est dire si les minutieuses études et réflexions menées sur ce thème par M. Idris Fassassi à partir de l'expérience américaine, intéresseront l'ensemble des juristes, constitutionnalistes et comparatistes aujourd'hui. Les États-Unis offrent en effet non seulement le plus grand recul pour mesurer les enjeux d'une telle légitimité mais sans doute aussi les confrontations doctrinales les plus intenses et les plus riches. [...] L'auteur maîtrise parfaitement la méthode comparative, en y développant tant une vision américaine « de l'intérieur » qu'une vision française ou européenne, plus distanciée et critique. L'auteur fonde également ses réflexions à l'aune d'une approche historique, contentieuse, théorique et doctrinale. Le caractère multidimensionnel de sa démarche scientifique, et l'ouverture vers les travaux en science politique, précieux sur un tel sujet, ne sont pas l'un des moindres intérêts de cette étude. [...] Il s'agit ainsi, près d'un siècle après le célèbre ouvrage d'Édouard Lambert sur le « gouvernement des juges » d'un travail de référence, sur un thème qui présente, indéniablement, en France aujourd'hui, une résonance particulière. [...] À rebours d'une vision sans doute trop idéaliste de la Cour suprême et de sa jurisprudence, M. Fassassi démontre ainsi que loin d'être une force contre-majoritaire, la Cour est le plus souvent « majoritaire », au sens où, notamment, elle n'a le plus souvent protégé les minorités que lorsque « la protection des minorités est elle-même devenue un élément du consensus majoritaire ». Il appuie son propos par une analyse empirique minutieuse et contextualisée des décisions de la Cour suprême. M. Fassassi prend garde néanmoins de soutenir que la Cour ne serait qu'une chambre d'enregistrement de la volonté majoritaire. Ce serait là retenir une vision « déformée » du contrôle de constitutionnalité des lois, réduite à la simple ratification des consensus sociétaux. L'auteur rejette donc tant la vision contre-majoritaire classiquement présentée, qui relaie elle-même le mythe d'une Cour imperméable aux courants de l'opinion publique, que la vision exclusivement majoritaire parfois défendue. Récompensé par plusieurs prix [...], un tel travail constitue une contribution majeure aux réflexions contemporaines sur la justice constitutionnelle. Il permet de repenser les rapports entre juge et législateur ou entre juge et majorité dans une démocratie constitutionnelle. Il permet surtout d'appréhender la figure du juge constitutionnel sous un jour réaliste. [...]

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