Lamy
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Il rassemble tous les textes législatifs et réglementaires applicables en droit du travail jusqu'au 22 février 2016.
Résolument pratique, il propose un index alphabétique entièrement référencé et une table chronologique des textes.
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Si les ouvrages en droit des régimes matrimoniaux et successions ne manquent pas, le praticien ne dispose pas d'offres documentaires spécifiques et récentes lorsqu'il s'intéresse aux techniques de liquidation.
En revanche, nous nous étions demandé en 1999 avec Yvonne Flour, Comment faut-il liquider une indivision?. En d'autres termes, quels sont les principes applicables, quels sont les modèles à utiliser et comment, de manière extrêmement pratique, faut-il établir les comptes entre les coïndivisaires.
Ce nouvel ouvrage constitue un outil pratique dédié aux techniques de liquidation d'une indivision. Il propose de poser les principes de liquidation d'une indivision, de donner les modèles propres à l'établir et d'expliquer les calculs devant être opérés.
Pour des raisons de volume, il a semblé nécessaire de ne traiter ici que de la liquidation de l'indivision conjugale. Sont successivement traitées les situations des:
Personnes mariées et leur indivision post-communautaire;
Partenaires d'un pacs qui peuvent choisir une indivision comme régime patrimonial ou qui, faute de liquidation, laissent l'indivision s'installer;
Concubins, qui sont en indivision par obligation.
Cet ouvrage a pour ambition de répondre de la façon la plus claire et la plus pratique aux époux, aux partenaires d'un pacs ou aux concubins.
Il ne traite pas de l'indivision post-successorale, toutefois, mutatis mutandis, les solutions dégagées pour le mariage peuvent être transposées.
L'indivision a toujours passionné le juriste. Cette passion est en réalité à la fois une attraction et une répulsion. -
Fonds de dotation ; une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif (2e édition)
Colas Amblard
- Lamy
- 4 Décembre 2015
- 9782721219848
Annoncé par le gouvernement comme un changement conceptuel de magnitude 7 sur l'échelle des grandes ruptures juridiques, le fonds de dotation instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a très profondément modifié le paysage des institutions sans but lucratif (ISBL) ces dernières années en France. L'auteur propose une réflexion sur l'articulation de cette nouvelle ISBL à travers une présentation dynamique et opérationnelle du régime juridique et fiscal du fonds de dotation.
Cet ouvrage de fond aborde de nombreuses questions, telles que les différents enjeux stratégiques liés à la création du fonds de dotation, les avantages et les contraintes tenant à la gestion de cette nouvelle structure, les différents aspects liés à sa gouvernance, les obligations comptables et de transparence financière, les modes de contrôle applicables, sans oublier, les nombreux avantages fiscaux attachés au régime du don et du mécénat. Une analyse statistique des différents fonds de dotation créés au 1er janvier 2010 est menée, permettant de comprendre l'usage concret qui est actuellement fait de cette nouvelle ISBL. Différentes annexes immédiatement exploitables par le porteur de projet sont également intégrées.
Enfin, cet ouvrage permet de s'interroger sur les véritables enjeux qui se posent à l'occasion de l'apparition de cette entité juridique, notamment en ce qui concerne la redéfinition probable du concept d'intérêt général, la question de l'appartenance de cet organisme au secteur de l'économie sociale et solidaire depuis la parution de la loi du 31 juillet 2014 et ses décrets d'application publiés courant 2015, ainsi que les différentes problématiques liées à la coexistence des fonds de dotation avec les autres organismes d'intérêt général (fondations et associations RUP).
Un ouvrage indispensable pour tous les porteurs de projet d'intérêt général et les professionnels (avocat, expert-comptable, consultant, notaire). -
La protection et la sécurité des données personnelles et numériques, avec notamment le récent et rapide développement du cloud computing et du big data, suscitent une attention particulière des entreprises et des professionnels du droit tant au niveau national qu'international.
La protection des oeuvres dématérialisées constitue en effet un impératif à la fois pour les auteurs et pour les acteurs du monde économique: la contrefaçon d'oeuvres numériques parce qu'il s'agit d'oeuvres intellectuelles qui, à ce titre, méritent une exclusivité d'exploitation de principe au profit de leurs créateurs et parce qu'elles peuvent représenter une valeur essentielle pour l'entreprise; la protection des données numériques parce que ces données sont un enjeu en matière de sécurité.
Comment lutter contre les différents types d'atteintes dont les oeuvres de l'esprit disponibles sur Internet, les logiciels ou les bases de données peuvent faire l'objet? Cet ouvrage présente les différents outils juridiques dont disposent les auteurs et éditeurs. Il traite, par ailleurs, de la responsabilité civile et pénale des acteurs concernés et des auteurs de faits répréhensibles via le numérique et/ou Internet.
D'autres thèmes liés au numérique font l'objet d'un intérêt tout particulier: l'anonymat, la réputation, le (récent) droit à l'oubli, la neutralité ainsi que la diffamation. Cet ouvrage s'adresse tant aux juristes, avocats, experts et huissiers, qu'aux étudiants en droit et particuliers qui s'interrogent sur ces problématiques. -
Prevenir la sante et la securite au travail - vol. 1 - demarche generale. lieux et equipements.
Lanouziere Herve
- Lamy
- 21 Juin 2012
- 9782721215130
Alors que les questions de santé et sécurité au travail prennent de plus en plus d'importance, le droit qui régit la matière, très volumineux, reste encore largement perçu comme une juxtaposition d'obligations techniques, complexes et parfois éloignées de la réalité du terrain. L'articulation de ces règles avec l'exigence jurisprudentielle de résultat paraît malaisée. Quelle portée pratique donner aux principes généraux de prévention? Comment respecter les exigences en matière d'aération des locaux de travail, de prévention des risques chimiques, du bruit, des rayonnements, des vibrations,...? Comment gérer la coactivité, prévenir la pénibilité, s'assurer de la conformité d'une machine, maintenir les installations en état de fonctionnement,...? À qui demander de l'aide et de quelle nature? C'est à ces questions que cet ouvrage -décliné en deux volumes dissociables- se propose de répondre afin de permettre aux employeurs, préventeurs, représentants du personnel d'être acteurs de la prévention plutôt que de subir la réglementation.
En reprenant point par point la construction de la partie IV du Code du travail, le présent volume (Vol. 1) analyse et commente les modalités de mise en oeuvre de la démarche générale de prévention et les règles applicables aux lieux et équipements de travail. Après une mise en perspective historique retraçant les évolutions majeures des vingt dernières années, ce volume explicite la portée et les modalités pratiques de mise en oeuvre des principes généraux de prévention. Il développe ensuite les dispositions relatives aux caractéristiques auxquelles doivent obéir les locaux et les équipements de travail et machines qui y sont installés. -
Droit de l'execution de la sanction penale - 2e edition
Beziz-Ayache/Boesel
- Lamy
- 9 Novembre 2012
- 9782721215710
Le procès pénal ne s'arrête pas au prononcé de la peine. La phase postsentencielle occupe une place importante parmi les préoccupations du législateur afin de parvenir à une réelle exécution de la sanction pénale.
Rédigé par une universitaire et une avocate, spécialistes de la matière, cet ouvrage présente les différents acteurs et la mise à exécution de la sanction. Il expose notamment les modalités de l'exécution proprement dite: exécution de la peine d'emprisonnement, des sanctions pécuniaires et des mesures de sûreté. Il dresse également les obstacles à la mise à exécution et les moyens de la conservation de la sanction.
Illustré par des tableaux thématiques, enrichi par des références doctrinales et jurisprudentielles, cet ouvrage permet d'appréhender l'aspect pratique et essentiel d'une matière en pleine évolution. Cette 2e édition intègre les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles.
A destination des professionnels du droit, juristes, avocats et magistrats, cet ouvrage a aussi sa place auprès des étudiants de Master ainsi qu'auprès de ceux préparant concours ou examens (magistrature, avocature, administration pénitentiaire...). -
Paul-Gérard Pougoué lance une oeuvre d'envergure en se proposant d'offrir un "corpus juris" doctrinal et jurisprudentiel de la législation de l'OHADA. Cette encyclopédie expose l'ensemble des règles adoptées par l'OHADA, et est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 63 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au coeur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu'aux exigences des usagers.
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L'unite economique et sociale - un perimetre social de l'entreprise
Antonmattei/Derue
- Lamy
- 8 Décembre 2011
- 9782721214560
Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une notion importante du droit du travail.
Soumise à des conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale.
Si son terrain d'élection est la représentation du personnel, l'UES trouve à s'appliquer dans l'autre champs du droit du travail (plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui impose de bien maîtriser son fonctionnement. -
Risque juridique et conformite - manager la compliance
Collard/Delhaye
- Lamy
- 1 Décembre 2011
- 9782721214621
Nul n'est censé ignorer la compliance... La dernière décennie a vu croître de manière exponentielle les impératifs de conformité réglementaire qui s'imposent à l'entreprise, dans le but d'en moraliser les pratiques et favoriser une performance sécurisée. Compliance et conformité font aujourd'hui partie du vocabulaire de l'entreprise et du discours des dirigeants. La montée en puissance de la compliance est elle-même le corollaire de l'intérêt croissant porté -souvent par nécessité, si ce n'est par obligation légale- aux risques juridiques et à leur gestion. Dans une contexte d'interconnexion des économies et des politiques juridiques, toutes les entreprises sont aujourd'hui concernées et cherchent à apparaître comme étant respectueuses d'un ensemble de règles mélangeant obligations légales et engagements volontaires...
L'objectif de cet ouvrage, le premier de la collection Lamy Conformité, est de proposer des points de repères utiles pour mieux comprendre les notions de risque juridique, de conformité et de compliance. Il est aussi de permettre à l'entreprise de construire, en lien avec ses valeurs éthiques, un management efficace des risques juridiques et de la compliance. Sont ainsi détaillés les points essentiels et les facteurs de succès d'un dispositif de compliance, ainsi que le rôle joué à cet égard par les différents acteurs de l'entreprise. Autant de questions de management du risque juridique et de la conformité au service de la performance de l'entreprise. -
Lutte anti-corruption - gestion des risques et compliance.
Fonds Lamy
- Lamy
- 21 Février 2013
- 9782721215833
La lutte anti-corruption est devenue un enjeu majeur pour la plupart des pays et fait l'objet de toute l'attention de nombreuses organisations internationales, gouvernementales ou non. Source de destruction de valeur pour les économies et les populations, la corruption est une pratique multi-facettes, qui ignore les frontières. Toutes les entreprises -quels que soient leur taille et leur secteur- y sont potentiellement exposées, mais certaines présentent, plus que d'autres, un profil à risque.
Lutter contre la corruption et prévenir les comportements susceptibles, notamment, de ruiner la réputation de l'entreprise, est une affirmation facile à formuler. La réalité est bien plus complexe. Que faut-il entendre par corruption? Quels comportements ce qualificatif recouvre-t-il? Comment sont-ils encadrés? Par quelles autorités? Autant de questions que l'entreprise doit éclaircir afin de connaître l'environnement réglementaire et institutionnel dans lequel elle évolue.
Il est également essentiel que l'entreprise comprenne quels sont les risques inhérents à une implication dans des pratiques de corruption. Risques financiers liés à d'éventuelles sanctions judiciaires? Risques de perte de financement ou d'autorisations d'exercer? Risque de réputation? Risque stratégique?
Pour se prémunir de ces risques et promouvoir, tant en interne qu'auprès de ses partenaires et fournisseurs, des comportements exempts de tout type de corruption, l'entreprise doit mettre en place un dispositif de compliance anti-corruption. Pour être efficace, ce dispositif doit répondre à certaines caractéristiques.
Cet ouvrage offre les clefs de compréhension des différents risques auxquels les entreprises sont confrontées si elles se trouvent impliquées dans des actes de corruption, ainsi que des divers textes et initiatives à travers le monde destinés à lutter contre la corruption. Il propose également des recommandations pour la mise en place de programmes de conformité anti-corruption, en s'appuyant sur de nombreux exemples. -
Les associations événementielles sont en général des structures relativement importantes dont, par conséquent, les besoins de financement sont substantiels.
En effet, si le but de ces associations est d'organiser des événements artistiques, sportifs, promotionnels, il est nécessaire qu'elles aient les moyens de leurs ambitions et la matière grise, le bénévolat, le mécénat ne suffisent généralement pas. Elles doivent s'autofinancer, autrement dit, non pas faire appel seulement à la "générosité du public", mais bien demander le paiement du prix de la prestation offerte.
Ce faisant, ces associations risquent de franchir cette frontière floue du "sans but lucratif" pour entrer dans le monde " marchand" et par voie de conséquence dans celui des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, NA, contribution économique territoriale. En tout état de cause, la question du statut fiscal de ces ressources de nature commerciale ne peut pas rester sans réponse. En effet, dès lors qu'une association exerce une activité commerciale sans être assujettie aux impôts mis à la charge des entreprises commerciales, ces dernières sont légitimes à invoquer une distorsion de concurrence.
Il faut donc définir les conditions dans lesquelles une association peut exercer une activité de nature commerciale défiscalisée sans entraîner une distorsion de concurrence. Cette question fiscale est la cause d'une grande insécurité juridique pour les associations. Leur survie dépend, dans une grande mesure, d'une situation fiscale clairement appréhendée et assumée et même si la matière est aride, il est préférable de ne pas faire la politique de l'autruche.
Cela étant, les associations, quelle que soit leur situation au regard des impôts commerciaux, ne peuvent pas échapper complètement aux impôts et taxes, notamment les impôts locaux : taxe d'habitation, taxes foncières, taxes d'urbanisme, impôt sur les spectacles. Par ailleurs, les associations, en particulier les associations événementielles, doivent également ne pas perdre de vue les obligations fiscales qui sont les leurs en leur qualité d'employeur, notamment les obligations relatives aux taxes assises sur les salaires, ainsi que la retenue à la source pour certaines catégories de personnel.
Cet ouvrage se propose de décrire l'état de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne cette question de l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux, de passer en revue, selon un prisme fiscal propre aux activités événementielles, les différentes ressources des associations sans oublier les différentes taxes déconnectées des ressources ainsi que les fiscales des associations employeurs.
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Changement d'utilisation de l'immeuble ; urbanisme, construction, propriété
Florence Chérel
- Lamy
- Axe Droit
- 24 Mars 2011
- 9782721213198
Dans la vie d'un immeuble, le changement d'utilisation se pose fréquemment. Sujet complexe, il génère de nombreuses questions chez les praticiens. Quels sont les impacts à propos des règles d'urbanisme applicables et des droits à construire? Comment s'articulent les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage? Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité?
Face aux textes et commentaires épars, nous proposons aux acteurs de l'immobilier et à leurs conseils de retrouver dans un ouvrage pratique et concret rédigé par le groupe immobilier du cabinet Herbert Smith Paris, les données qu'ils doivent maîtriser en matière de destination et d'affectation de l'immeuble.
Le présent ouvrage permet d'appréhender la problématique du changement d'utilisation et ses différentes implications et de répondre aux principales questions que se pose un opérateur immobilier dans une telle situation. -
La contribution économique territoriale remplace, à compter de 2010, la taxe professionnelle. Ce nouvel impôt se compose en réalité de deux taxes: la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le mécanisme s'inspire largement de l'ancienne taxe professionnelle mais dont la base est désormais limitée aux seuls immeubles; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue une nouvelle imposition sur la valeur ajoutée totalement autonome de la première.
La suppression de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une réforme en profondeur du financement des collectivités locales, celles-ci bénéficiant de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.
Le présent ouvrage constitue un outil de travail unique permettant tant aux entreprises qu'aux collectivités, au travers de nombreuses illustrations, de maîtriser le mécanisme de ces nouvelles impositions (critères d'assujettissement, bases, obligations déclaratives, réduction d'impôt).
II permet également d'appréhender les nouvelles ressources des collectivités, leur marge de manoeuvre en matière de vote de taux et d'exonération et les nouveaux liens tissés entre l'entreprise et les collectivités.
A jour du rapport de la DGFIP remis le 24 juin 2010 au Parlement et des dernières instructions 2010. -
À l'heure de la globalisation des échanges et de la dématérialisation des données, l'intelligence économique (IE), qui se définit comme étant la maîtrise et la protection de l'information stratégique pertinente pour tout acteur économique, a pour finalité la compétitivité de l'économie dans le respect des règles publiques et privées de concurrence.
Dans ce contexte, le droit de l'intelligence économique n'a pas, jusqu'alors, fait l'objet de synthèses complètes et précises. Le présent ouvrage rédigé par un spécialiste de l'intelligence économique dresse un panorama détaillé, enrichi de nombreuses illustrations légales et jurisprudentielles. L'auteur traite notamment des outils proposés par le droit qui permettent de mobiliser les moyens juridiques relatifs à:
La veille juridique;
La constitution et la définition du périmètre du patrimoine informationnel de l'entreprise;
L'acquisition licite de l'information;
La mise en place de mesures de protection des secrets d'affaires;
La mise en oeuvre de modes opératoires juridiques de prévention et de sensibilisation interne;
La défense des intérêts et les voies de recours en cas de divulgation des données stratégiques.
Matière transversale par excellence, le droit de l'intelligence économique examine l'impact des problématiques de l'IE tant en droit des sociétés, droit commercial, droit social qu'en droit des nouvelles technologies.
Ainsi, il apparaîtra au lecteur que le droit n'est pas une fin en soi, mais un moyen et un investissement incontournable pour les décideurs économiques. -
Il est à peine besoin de relever l'importance qu'il y a aujourd'hui à s'intéresser aux énergies renouvelables... Outre la nécessité pour toute collectivité de maîtriser son approvisionnement en énergies, d'une part, les énergies traditionnelles sont appelées à disparaître ou à subsister au prix d'investissements considérables, d'autre part, l'énergie nucléaire restera toujours spécifique et délicate à gérer et, enfin, la question du réchauffement climatique va rester pour longtemps au centre des préoccupations des politiques publiques.
En toute logique, si la question des EnR est devenue essentielle d'un point de vue politique, stratégique, économique et industriel, elle l'est également d'un point de vue juridique. Or, à cet égard, c'est peu dire que le droit des EnR est transversal: d'origine tant communautaire que nationale, ce droit interpelle le droit civil, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit fiscal mais aussi, naturellement, le droit de l'environnement, de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales et le droit public en général.
Phase décisive d'un projet EnR, l'implantation des unités de production d'électricité ou de chaleur à partir d'EnR s'effectue dès lors dans un cadre contractuel complexe, à la croisée de ces nombreuses branches du droit.
Conçu comme un guide du bon usage des contrats, avec des conseils pratiques sur les précautions spécifiques à prendre et des exemples de modèles prêts à l'emploi, cet ouvrage expert offre aux opérateurs et à leurs conseils les outils nécessaires pour sécuriser leurs projets:
Montages contractuels permettant l'occupation d'une propriété privée, publique ou du domaine public naturel;
Clauses suspensives liées à l'obtention des autorisations administratives ou à la conclusion des contrats de financement;
Modèles d'actes et de contrats spécifiques (baux emphytéotiques, convention d'occupation du domaine public, bail à construction, concession d'utilisation du domaine public...). -
Immeuble durable ; outils juridiques, fiscaux et financiers
Collectif
- Lamy
- 4 Juillet 2013
- 9782721216137
En route vers le bâtiment durable! Si le concept est désormais connu, qui allie les trois dimensions écologique (basse consommation d'énergie, faible empreinte environnementale), économique (coûts de fonctionnement réduits, valeur patrimoniale préservée) et sociale (pouvoir d'achat conservé, bien-être accru des occupants), sa mise en oeuvre nécessite de disposer d'outils juridiques, fiscaux et financiers adaptés à ce nouveau bâtiment.
Qu'il s'agisse de construire, rénover, vendre, louer ou gérer, le bâtiment durable suscite de nouveaux équilibres contractuels et financiers et suppose nombre d'innovations juridiques. C'est ce que cet ouvrage s'attache à décrire concrètement, chaque sujet étant expliqué de façon pratique et accompagné d'un avis d'expert.
Fruit d'un travail d'équipe mené par le Pôle Développement durable du cabinet d'affaires Lefèvre Pelletier & associés, l'ouvrage est destiné en priorité à tous les opérateurs immobiliers: promoteurs, constructeurs, architectes, bureaux d'études, entreprises, syndics, agents, gestionnaires, assureurs, banquiers, notaires, avocats... ainsi qu'aux collectivités territoriales et réseaux associatifs qui accompagnent le mouvement.
En cela, il s'inscrit parfaitement dans la démarche Lamy Conformité. -
Les marchés publics d'assurance ; passation, rédaction, exécution, états de sinistralités
Pierre Moreau
- Lamy
- 2 Octobre 2014
- 9782721218438
Les marchés publics d'assurance s'apparentent à un objet juridique mal identifié, une figure hybride fruit de la rencontre de deux logiques juridiques a priori antagonistes.
En effet, ces marchés sont au carrefour de deux droits, le droit des marchés publics, d'origine réglementaire, et le droit des assurances, largement législatif. Deux droits qui agissent tels les pôles d'un aimant pour attraire les contrats publics d'assurance tantôt vers le droit public, tantôt vers le droit des assurances.
Si les collectivités territoriales sont désormais rompues aux procédures de passation des marchés publics, elles éprouvent souvent des difficultés à appréhender les contrats publics d'assurance d'où le recours fréquent à des auditeurs pour les aider à définir les besoins et à rédiger les documents de consultation.
A quelles règles de passation obéissent les marchés publics d'assurance? Quel rôle jouent les intermédiaires d'assurance? Quel juge est compétent pour connaître du contentieux des marchés publics d'assurance? Comment se concilient les dispositions impératives du Code des assurances avec les principes du Code des marchés publics? Les collectivités territoriales sont-elles des assurés comme les autres? Comment appréhender le risque? Le paiement de la prime obéit-il aux contraintes de la comptabilité publique ou aux délais du Code des assurances? L'assureur peut-il résilier le contrat?
La vocation de cet ouvrage, rédigé en étroite collaboration avec SMACL Assurances, assureur éminent des collectivités territoriales, est d'apporter des réponses précises et opérationnelles à ces questions et de fournir en annexes un vade-mecum pour cartographier les risques. -
Fournisseurs et distributeurs se livrent une guerre économique sans merci depuis la création du premier hypermarché en France. A grand renfort de réformes successives, le législateur tente vainement, depuis presque aussi longtemps, de jouer le rôle de régulateur afin de faire vivre ensemble deux concepts apparemment paradoxaux: la libre concurrence et la protection des acteurs économiques potentiellement trop faibles pour résister seuls aux plus puissants.
En tenant compte de l'histoire de ces relations et de l'évolution récente du cadre juridique (loi de modernisation de l'économie, loi Hamon), les auteurs apportent un regard croisé sur la relation fournisseur-distributeur dans le contexte des négociations commerciales.
Le niveau de risques juridiques et financiers n'ayant jamais été aussi élevé en France, certains fournisseurs ou distributeurs peuvent avoir intérêt à revoir rapidement le fond comme la forme des négociations et des accords commerciaux: le cadre réglementaire peut alors être un formidable terrain de création de valeurs lors des négociations commerciales, pour peu que les acteurs respectent la loi et comprennent son esprit.
Unique en France, cet ouvrage à quatre mains illustre, par l'exemple, le bénéfice qu'ont les juristes et les commerciaux à travailler ensemble et se veut pragmatique: loin des théories et empreint de l'expérience opérationnelle des auteurs et de leurs clients dans la vraie vie. -
Les contrats de travail en cas de restructuration
Jean-Jacques Touati
- Lamy
- 4 Décembre 2015
- 9782721219824
Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation d'une entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné.
Or une modification dans la situation juridique de l'employeur peut légitimement inquiéter les salariés concernés: quel va être le sort de leur contrat de travail?
Conçu pour assurer la stabilité et l'emploi, l'article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise change de mains: comme elle, ils sont transférés au nouvel employeur. Mais est-ce aussi simple dans la réalité?
En effet, des processus de restructuration ont pu parfois aboutir à des situations dans lesquelles la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1, loin de préserver les droits des salariés, les ont au contraire remis en cause...
C'est donc tout le mérite de cet ouvrage que de définir, précisément et simplement, les contours de l'article L. 1224-1 du Code du travail et des enjeux qui y sont attachés, en s'appuyant sur l'abondante jurisprudence (française et européenne) rendue en la matière.
Plus qu'un guide utile, c'est le fruit d'une démarche indispensable pour tout à la fois simplifier, stabiliser et garantir les relations entre les différents acteurs du marché du travail.
C'est aussi ce qui en fait un outil indispensable. -
Inventions et créations des salariés ; du code du travail au code de la propriété intellectuelle (3e édition)
Francis Ahner, Jean-Jacques Touati
- Lamy
- 27 Novembre 2015
- 9782721219787
Partant du constat que l'invention du salarié est sertie par le Code du travail et le Code de la propriété intellectuelle, cet ouvrage met en évidence les débats juridiques complexes liés aux inventions et autres créations des salariés donnant lieu à un contentieux nourri.
Les différents aspects du droit des inventions sont ici envisagés qu'il s'agisse du classement des inventions (de mission ou hors mission), de la définition et des contours de la relation contractuelle employeur/salarié, de la reconnaissance de la valeur créée par et pour l'entreprise ou, encore, de l'obligation d'une rémunération supplémentaire ou d'une indemnisation au juste prix, selon les cas. Sont également abordés les inventions en matière informatique (logiciels), le droit d'auteur sur la création, les oeuvres multimédias, la fiscalité des inventions de salariés, sans oublier les inventions des agents publics.
Toute la richesse de l'ouvrage repose sur une analyse des principes et des règles qui sous-tendent le droit des inventeurs salariés en les accompagnant d'une jurisprudence exhaustive. -
Stratégie d'entreprise et droit du travail
Mickaël d' Allende
- Lamy
- Axe Droit
- 3 Octobre 2019
- 9782721221209
Les interactions entre la stratégie d'entreprise et le droit ont largement été mises en lumière ces dernières années, conséquence du décloisonnement de deux domaines un temps réputés hermétiques.
Le droit du travail est toutefois le grand oublié de ce rapprochement, alors que les personnes chargées de concevoir et de mettre en oeuvre la stratégie de l'entreprise sont, dans l'immense majorité des cas, susceptibles de bénéficier du statut de salarié. Le potentiel stratégique de la matière est ainsi nettement sous-exploité.
Les questions croisant stratégie d'entreprise et droit du travail sont pourtant nombreuses. Dans quelle mesure ce dernier permet-il à une entreprise de se différencier et de se rendre ainsi unique sur son marché? Comment peut-il participer à l'alignement stratégique entre les décisions actées par la direction et leur mise en oeuvre par les opérationnels? Quelle peut-être sa contribution aux phénomènes de rupture et d'innovation stratégique? Comment en faire un relais efficace de déploiement des stratégies de l'entreprise au niveau international? Permet-il de favoriser la mise en place d'une culture d'entreprise performante? Quels leviers actionner pour faciliter les évolutions de la stratégie de l'entreprise et, le cas échéant, gérer l'échec de celle-ci?
Le présent ouvrage démontre que le droit du travail peut constituer un actif stratégique de premier plan. Un tel changement de paradigme, consistant à considérer cette discipline comme majeure sur le plan stratégique, offre des perspectives inédites aux entreprises. -
Destiné aux avocats et aux étudiants à l'Ecole de formation du barreau, à tous ceux qui travaillent avec des avocats (juristes d'entreprises), cet ouvrage - élaboré en partenariat avec le Conseil national des barreaux- constitue un recueil des règles déontologiques, du statut, du cadre et des modes d'exercice de la profession d'avocats, explicitées par d'éminents praticiens. Il est complété par une partie inédite, dédiée au management, à la gestion, au développement, au marketing et à la communication des cabinets.
Ouvrage sans équivalent, destiné à tous les avocats soucieux d'une pratique à la pointe des évolutions et des meilleures pratiques.
Formation et activité - Statut - Déontologie - Rémunération - Responsabilité - Modes d'exercice - Gestion - Management - Marketing - Communication -
Denrees alimentaires - information des consommateurs. etiquetage. affichage. publicitet.
Soroste/Andre
- Lamy
- 30 Novembre 2012
- 9782721215666
L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est une tâche complexe compte tenu de la diversité des aliments mis sur le marché, des obligations réglementaires et des attentes des consommateurs. Qu'il s'agisse d'étiquetage, d'affichage ou de document commercial, la réglementation dans ce domaine vise un seul objectif: garantir l'information et la sécurité des consommateurs.
Cet ouvrage considère les dispositions internationales, européennes et nationales relatives à l'information des consommateurs. A chacun de ces niveaux, il présente les dispositions générales applicables à l'ensemble des produits alimentaires ou non alimentaires, les dispositions générales communes à toutes les denrées ainsi que les dispositions spécifiques à certaines d'entre elles.
Par ailleurs, outre les mentions obligatoires telles la composition, les conditions de conservation et la présence d'allergènes, la réglementation soumet l'utilisation des mentions facultatives, apposées par le fabricant pour valoriser ses produits, à des conditions très strictes. Dans ce contexte, l'ouvrage ne peut envisager toutes les réponses possibles à toutes les questions possibles. Cependant, il propose une présentation méthodique du cadre dans lequel chaque cas particulier doit être abordé. En complément, de nombreuses décisions de jurisprudence commentées viennent illustrer les différents champs d'application de la réglementation et l'interprétation qu'en font les tribunaux.
Un outil indispensable pour s'assurer de respecter les obligations légales en matière d'information des consommateurs. -
Actualite jurisprudentielle 2011/2012 - droit des societes commerciales - droit commercial
Albarian/Cayron
- Lamy
- 30 Août 2012
- 9782721215321
Puisque la vie du droit se trouve dans les décisions de justice, l'étude de la jurisprudence revêt une importance substantiellement tant pour les théoriciens que pour les praticiens du droit. Par hypothèse, le droit des affaires ne déroge pas à ce principe. Partant, les auteurs du présent ouvrage ont passé au crible l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'un grand nombre de décisions rendues par les juridictions du fond sous une période s'étalant de mai 2011 à mai 2012 dans cette branche spécifique du droit afin d'en sélectionner et d'en analyser pas moins de 126.
Cet ouvrage a donc vocation à constituer un véritable recueil de jurisprudence tendant à recenser, analyser et reproduire les extraits des décisions les plus marquantes ayant été rendues, sur une période d'une année, dans les principales disciplines relevant du droit des affaires: baux commerciaux, entreprises en difficultés, fonds de commerce, propriété industrielle (signes distinctifs, brevets d'inventions, dessins et modèles), sociétés commerciales. Cet ouvrage saisit et livre ainsi aux lecteurs les séquences jurisprudentielles les plus significatives ainsi que leurs analyses -sur une période de douze mois- de cette branche du droit en perpétuelle évolution qu'est le droit des affaires.
