Revue des contrats n.4-2023 : Revue des contrats 4-2023

CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale ? La force majeure financière n'existe pas. Bis repetita - par Mathias Latina (P. 8) ? De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire... et réciproquement - par Frédéric Dournaux (P. 14) Responsabilité ? Contrôle de proportionnalité et garantie des vices cachés : plaidoyer pour savoir raison garder ! - par Sophie Pellet (P. 20) CONTRATS SPÉCIAUX contrats translatifs ? Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla - par Louis Thibierge (P. 30) contrats de jouissance ? L'exception d'inexécution et le bail - par Jean-Baptiste Seube (P. 36) contrats et droit des sociétés ? Clause statutaire d'exclusion et pacte contenant une promesse de cession de droits sociaux : une coexistence possible - par Marie Caffin-Moi (P. 38) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit de la consommation ? Quel régime pour les actions en restitutions consécutives au constat du caractère abusif d'une clause ? - par Garance Cattalano (P. 48) Droit de la concurrence ? Droits TV : l'allongement de la durée des contrats ne soulève pas de problème de concurrence - par Jean-Christophe Roda (P. 56) Droit des biens ? Absence de subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur - par Frédéric Danos (P. 65) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Droit européen des contrats ? Comment qualifier le consommateur dans un contrat à finalité mixte ? - par Aline Tenenbaum (P. 70) DOSSIER ? De la réparation à la sanction : l'amende civile, regards croisés franco-italiens (P. 75) Lire la suite Fermer