Le controle juridictionnel de la regularite de la procedure d'imposition Le controle juridictionnel de la regularite de la procedure d'imposition
Le controle juridictionnel de la regularite de la procedure d'imposition Le controle juridictionnel de la regularite de la procedure d'imposition

Le controle juridictionnel de la regularite de la procedure d'imposition

À propos

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Finances publiques

  • EAN

    9782747562713

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    446 Pages

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    16 cm

  • Poids

    630 g

  • Distributeur

    L'harmattan

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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