Guide des relations entre le notaire et ses clients ; rôle, coût, réglement des litiges...

Sommaire

Partie 1. Pourquoi aller chez un notaire

Chapitre 1. Statut, fonctions, coût
I. Le statut des notaires et le personnel de l'étude
A. Les clercs de notaire
B. Le service comptable
C. Le service des formalités
II. Les actes
A. Les actes du monopole
B. Les actes libres

Chapitre 2. Les rendez-vous chez un notaire
I. Les questions écrites
II. Le rendez-vous pour un conseil

Chapitre 3. Le coût du notaire
I. Petit vocabulaire de la taxe
A. Les émoluments proportionnels
B. Les émolument de formalités
C. Les débours soumis à TVA
D. La TVA
E. Le Trésor Public
Le droit de timbre
Taxe hypothécaire, droit d'enregistrement, droit fixe d'enregistrement
Le salaire du Conservateur des Hypothèques
II. Les actes à titre onéreux
Vente d'un terrain à bâtir sans prêt hypothécaire
Vente d'un appartement sans prêt
Vente d'une maison avec prêt
Prêt avec hypothèque
Donation d'un immeuble
Liquidation de communauté avant divorce
Partage après divorce
Succession
La déclaration de succession

Partie 2. Comment le notaire traite mon dossier

Chapitre 1. Je vends ou j'achète un bien immobilier
I. Les obligations du vendeur et de l'acheteur
A. Le vendeur
B. L'acheteur
C. Dans le cadre d'une vente d'un fonds de commerce
II. Comment lire un compromis ou un acte de vente
A. Quelques clauses importantes dans un compromis de vente
B. Les clauses importantes dans un acte de vente
III. Que faire pour modifier un acte signé oe
A. A l'initiative des parties elles-mêmes
B. A l'initiative de la Conservation des Hypothèques

Chapitre 2. Les événements familiaux
I. Je me marie
A. La communauté de biens meubles et acquêts
B. La séparation des biens
C. La communauté universelle
D. La participation aux acquêts
E. Quels documents les futurs conjoints doivent fournir au notaire pour l'établissement du contrat de mariage oe
F. Quel est le coût d'un contrat de mariage oe
G. Les conditions du changement de régime matrimonial
H. La procédure de changement de régime matrimonial
II. Je divorce

Chapitre 3. Donner et hériter
I. Je veux transmettre mes biens à mes héritiers
A. Le testament
B. La donation
II. J'hérite
A. La transmission des biens immobiliers
La dévolution successorale
L'attestation de propriété
B. La déclaration de succession
Si le défunt était marié sous le régime de la communauté
si le défunt était marié sous la séparation de biens
Si le défunt était veuf
Si la succession donne lieu à paiement de droits de succession
Si le défunt avait souscrit une assurance
Si la succession ne comporte aucun bien immobilier,
est-il nécessaire de se rendes chez un notaire

Partie 3. Le contentieux avec le notaire

Chapitre 1. Le contentieux habituel
I. Sur la forme
II. Sur le fond

Chapitre 2. La faute professionnelle
I. La responsabilité civile
A. Premier exemple : retard dans le dépôt d'une déclaration de succession
B. Deuxième exemple : les compétences professionnelles du client
C. Troisième exemple : l'absence de vérification de signature
sur une procuration
II. La responsabilité pénale

Chapitre 3. La procédure
I. Demander des explications au Notaire
II. Porter plainte à la Chambre des Notaires
III. Porter plainte auprès du Procureur de la République